– Éric Wurtz, éclairagiste
– Raphaelle Petitperrin , chargée d’information juridique au CND
– Apolline Raffner, Chargée de l’information juridique à ARTCENA

Reconnaissance de la création lumière comme création de l’esprit, propriété intellectuelle, protégée d’ordre moral, il est aujourd’hui possible de se faire rétribuer des droits d’auteur. Le salariat reste plus avantageux financièrement que les droits d’auteurs.

Raphaëlle Petitperrin Pour les professions techniques et créatives, le salariat dépend de l’annexe 8. Contrats de travail = subordination d’un employeur. Différentes questions se posent : Qu’est-ce qu’être auteur ? Un technicien crée-t- il une œuvre ? Est-il possible de reconnaître un statut d’auteur ?
L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) vérifie quand il a rémunération en droits d’auteur qu’il y ait aussi une rémunération en salariat.

Apoline Raffner Il n’y a pas de définition d’une « œuvre » dans la loi. Il y a une liste non-exhaustive de ce qui est une œuvre. La jurisprudence considère comme œuvre une création de forme originale. Il s’agit :

  • d’un objet formalisé = perceptible par les sens
  • d’une création originale = empreinte de la personnalité de l’auteur, apport personnel intellectuel, découle de choix arbitraires.

On devient auteur à partir du moment où on a créé une œuvre. Il faut déposer l’œuvre pour être considérer comme auteur. Pas de formalité sur sa personne à faire.

LES DROITS D’AUTEURS

Droit moral Droit patrimonial
  • Inaliénable, pour l’éternité.
  • Droit à la paternité
  • Droit à l’anonymat
  • Droit de s’opposer à la modification
  • Peut être céder
  • Droit de représentation
  • Droit de reproduction
  • Droits patrimoniaux n’existent plus 70 ans après la mort de l’auteur.

Le cas des Œuvres collaboratives = il y a plusieurs auteurs. C’est souvent le cas dans un spectacle : on doit avoir l’autorisation de TOUS les auteurs pour exploiter le spectacle (le jouer). Chaque auteur doit céder des droits patrimoniaux. Dans ce cas, un contrat de cession des droits d’auteurs est mis en place.

Cession de droits d’auteurs : sur un contrat de cession de droits doivent apparaître :

  • Quels droits sont cédés : ce que la personne à qui on cède les droits à le droit de faire avec l’œuvre (reproduction, modification,…).
  • Pour combien de temps les droits sont céder par exemple le nombre de représentation
  • Dans quel territoire (Sur internet = dans le monde entier)
  • L’étendue et la destination : fin commerciales ou non (Attention aux supports vendus comme les livres et les DVD = fin commerciale)
  • Sur quel support
  • La rémunération : si c’est gratuit, ce doit être très clairement écrit dans le contrat. En cas de rémunération proportionnelle, il faut négocier un pourcentage. Si l’œuvre a un caractère accessoire par rapport à l’œuvre principale (n’est pas l’objet principal du spectacle, comme peuvent l’être des créations lumières dans un spectacle centré sur le texte par exemple) on peut envisager une rémunération forfaitaire.

Dans le prix de vente d’un spectacle, préciser si les droits d’auteur son compris ou non.

La SACD (Société des auteurs et compositeur dramatiques) ne reconnaît pas le statut de créateur lumière mais celui « d’auteur de l’argument ». Depuis 2 ans, la Maison de artistes reconnaît un créateur lumière dans la catégorie « scénographe-créateur lumière ».

Lors de la gestion des droits patrimoniaux d’un spectacle, on établit un bulletin de pourcentage.

La mise en œuvre des droits d’auteurs est difficile, c’est pour ça qu’existe la Maison des auteurs (https://www.sacd.fr/la-maison-des-auteurs ) , la SACD ( https://www.sacd.fr/ ) ou encore l’AGESSA (http://www.secu-artistes-auteurs.fr ). Ces organismes de gestion collective des droits d’auteurs facilitent la gestion.

Par principe de solidarité, toute rémunération est soumise à des cotisations sociales qui varient selon les professions. Les droits d’auteurs sont soumis à des cotisation sociales (très faibles, c’est pour cela que certains employeurs peuvent préférer rémunérer un créateur en droits d’auteurs). Les charges sont plus faibles que pour un contrat de subordination (CDI, CDI, CDDU, …). Il est obligatoire de payer ses cotisations sociales à la maison des auteurs quand on perçoit des droits d’auteur. Chaque euros verser à cette caisse rentre en compte pour la retraite.

Dans le cadre de l’intermittence, c’est-à-dire du statut de chômeur dépendant de l’annexes 8 (techniciens) il est possible d’être parfois rémunéré en droit d’auteur. Il n’est pas nécessaire de déclarer ces revenus/cette activité à l’assurance chômage lors de son actualisation mensuelle. Attention, pour percevoir les avantages du régime chômage (intermittence), les droits sociaux (cotisations) doivent être supérieurs aux avantages du régime des auteurs.

Lorsque les revenus des droits d’auteur sont déclarés par un tiers (lieu de diffusion, producteur = un théâtre, une compagnie, une entreprise, …) on peut déclarer ces revenus dans sa feuille d’impôt dans la catégorie « traitements et salaires ». Attention, si on déclare dans la catégorie « BNC », il faut fournir un numéro SIRET (attribué par l’URSSAF).

Il faut parfois rédiger soi-même sa note de droit d’auteur. Cette dernière doit préciser qui paye les cotisations sociales, et le montant net et brut non assujetti à la TVA (doit d’auteurs non-assujettis). Il faut se mettre d’accord sur qui paye les cotisations sociales : vous-même ou la personne qui vous verse les droits. Si c’est la personne qui vous paye, elle doit vous fournir un certificat de pré-compte.

Un contrat de travail comme « concepteur lumière » peut servir de preuve en cas de contrôle de droits liés à cette activité. On peut être salarié pour une prestation matérielle et auteur pour une prestation intellectuelle.

Ressources :
https://www.artcena.fr/
https://www.cnd.fr/fr/section/18-ressources-pour-les-professionnels
http://www.amicaledeproduction.com/projets/fdo.php

Compte rendu réalisé avec l’aimable concours de Typhaine Steiner (régie TNS groupe 45)